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Nos statuts
SAdoptés le 15 avril 2008 en Assemblée générale de SEMUR-EN-AUXOIS (Côte d’Or)
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I. COMPOSITION ET BUT
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Article premier.- Un syndicat est constitué sous le régime des lois des 21 mars 1884 et 18 mars 1920 entre les secrétaires de mairie-instituteurs ou assimilés adhérant aux présents statuts. Il prend le titre de «Syndicat général dessecrétaires de mairie-instituteurs et assimilés de France ».
Ex-SMI. :Pourront continuer à faire partie du Syndicat, les S.M.I. et assimilés qui auront quitté, après l'avoir exercée au moins pendant un an, l'activité, ayant justifié leur adhésion au Syndicat (art. 4 de la loi du 12 mars 1960, § 3).
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Article premier bis. - Par assimilés, il faut entendre :
a) Enseignants publics(professeurs des écoles, professeursdes collèges…) actifs ou retraités dans la limite d’âge ducadre d’emploi, secrétaires de mairie ou exerçant une fonction communale voisine de celle de secrétaire de mairie (ex. : secrétaire d'un syndicat communal ou intercommunal d'eau);
b) Conjoints, pacsés, concubins, enfants d’enseignants publics qui sont secrétaires de mairie, aide-secrétaires, employés de bureau, etc., de communes de moins de 2 000 habitants ou de syndicats communaux ou intercommunaux.
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Art. 2. - Ce Syndicat a pour but :
a) De resserrer les liens de bonne confraternité et de développer l'esprit syndical entre ses membres;
b) De poursuivre leur perfectionnement professionnel en tant que secrétaire de mairie;
c) De collaborer à la réalisation des simplifications administratives et des imprimés S.M.I. ;
d) D'améliorer et de stabiliser la situation de ses membres en tant qu'agents communaux;
e) De défendre, en ce qui concerne leurs fonctions communales, leurs intérêts moraux et matériels au titre individuel comme au titre collectif, devant l'opinion, les pouvoirs publics, devant toutes les juridictions dans tous les domaines, soit comme demandeur, soit comme défendeur. Il est le tuteur légal de tous les syndiqués ;
f) De défendre la qualité de la vie en milieu rural sous tous ses aspects.
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Art. 3.- Le siège social du Syndicat général des S.M.I. de France est au domicile du Secrétaire général.
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II. SECTIONS
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Art. 4.- Les secrétaires de mairie-instituteurs et assimilés adhérant au Syndicat général forment, dans chaque Régionale une seule et unique section syndicale. Pendant une période transitoire de trois ans les sections départementales pourront garder leurs structures actuelles à condition qu'elles aient un effectif supérieur à dix actifs.
Toutefois, le fonctionnement et l’organisation des sections départementales seront laissés à l’initiative de chaque Régionale.
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Art. 4 bis. - La période transitoire est prorogée, jusqu'à décision contraire de l'Assemblée générale.
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Art. 4 ter – A chaque Assemblée générale, une liste des sections sera validée.
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Art. 5.- Chaque section syndicale a, dans les limites des statuts du Syndicat général, son organisation intérieure propre, son conseil de section et son bureau de section, ses Assemblées générales, son autonomie financière. Elle reverse à la structure nationale au prorata du nombre d'adhérents le montant de la part nationale des cotisations qu’elle a perçues avec une liste nominative des adhérents.
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Art. 6.
A) Admissions et radiations.
Les admissions et radiations sont faites par les bureaux des sections après ratification des assemblées générales à la majorité des deux tiers des membres présents. Tout membre n'ayant pas versé sa cotisation de l'année précédente, au 31 mars précédant l’A.G , et ce, malgré un avis itératif, sera déclaré démissionnaire par le C.S. et sera rayé du routage. Il ne pourra être réintégré qu'après versement des cotisations arriérées, avis favorable du bureau de la section si ce dernier en juge ainsi, après ratification de l'Assemblée générale.
Le C.S. décidera des radiations à effectuer en fonction des informations des sections.
B) Sanctions.
I° Mesures individuelles.
L'avertissement, la suspension ou l'exclusion pourra être prononcée pour cause de condamnation pénale, d'inexécution des obligations syndicales prévues aux statuts. La sanction pourra être demandée par le bureau de la section ou par un tiers adhérent. L'adhérent, en prévention d'avertissement, de suspension ou d'exclusion sera appelé à se défendre devant le bureau ou l'Assemblée générale.
2° Différends entre les organismes syndicaux.
Lorsqu'un conflit d'ordre syndical surgira entre deux sections, le Conseil syndical national et lui seul pourra régler le différend.
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Art. 7.- Pour l'intensification de la syndicalisation et pour la perception des cotisations, chaque section conservera des relais départementaux et cantonaux dans la mesure du possible. Cette organisation sera portée à la connaissance du Conseil syndical national.
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Art. 8.- Le versement de la première cotisation équivaudra à l'acceptation sans réserve des présents statuts.
La cotisation syndicale comprend une part concernant les frais postaux d’envoi du Greffier.
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Art. 9. - Le bénéfice de l'aide du Syndicat ne pourra s'appliquer à un syndiqué que s'il fait partie du Syndicat depuis un an au moins, et a versé deux cotisations consécutives, sauf s'il débute dans la fonction de secrétaire de mairie. Le délai court du jour de l'inscription sur le registre du trésorier départemental.
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Art. 10. - Les Régionales ont un rôle d'étude, de liaison et d'information. Les Régionales se réunissent au moins une fois par an, en marge de l'Assemblée générale nationale.
Elles organisent la vie syndicale en pleine autonomie et au plus près des adhérents en faisant vivre autant que possible les réunions départementales.
L'activité des Régionales en dehors de cette Assemblée générale nationale sera financée par les sections elles-mêmes, avec l'aide éventuelle de la Caisse nationale.
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Art. 11..- Composition du Conseil syndical:
- Le Syndicat est administré, à compter du premier renouvellement à intervenir, par un Conseil syndical composé de sept membres titulaires, élus pour trois ans par les Régionales, selon les dispositions prévues à l'article 12.
- L'Assemblée générale nationale prend acte du choix des Régionales et installe les conseillers syndicaux titulaires dans leurs fonctions.
- Les conseillers syndicaux sont rééligibles.
- Les secrétaires généraux honoraires sont des membres associés supplémentaires, non élus. Leur rang est celui allant du plus récent au plus ancien dans la promotion à l'honorariat.
- Si aucun candidat n’est proposé, le poste au Conseil syndical national reste vacant.
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Art. 12. - Les modalités suivantes sont applicables à l'élection du Conseil syndical.
a) Répartition des sièges.
En retenant pour base les dispositions de l'article 31 du titre IV, relatives au nombre d'adhérents porté à la connaissance des sections syndicales, la répartition des sièges est la suivante :
- Régionale Parisienne et Ouest : 2 conseillers
- Régionale Nord-Est, Lyonnaise et Centre-Centre : 2 conseillers
- Régionale Nord : 2 conseillers
- Régionale Sud-Ouest : 1 conseiller.
Toutes ces dispositions peuvent être amendées par décision de l'Assemblée générale nationale prise à la majorité des deux tiers des membres présents sur proposition du Conseil syndical, dans l'année qui précède son renouvellement, ce, sans qu'aucune modification des statuts ne soit intervenue au préalable.
b) Candidatures.
Seuls, les Régionales ou regroupements de Régionales ont qualité pour présenter des candidatures.
c) Scrutin.
Le mode de scrutin pour la désignation des conseillers syndicaux est laissé à l'initiative de chaque Régionale ou regroupements de Régionales.
Les délégués des sections qui n'auraient pas versé leur cotisation à la Trésorerie nationale un mois avant la date de l'Assembléegénérale nationale perdraient leur droit de vote.
d) Vacances.
En cas de décès, démission ou exclusion d'un conseiller syndical, son poste reste vacant, dans l'attente du prochain renouvellement du Conseil syndical national.
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Art. 13.- Le Conseil syndical désigne en son sein :
- Un secrétaire général chargé de la représentation du Syndicat et de la coordination des services et des travaux ;
- Un trésorier national chargé des affaires financières ;
- Cinq secrétaires nationaux se répartissant les différentes tâches suivantes : structure et syndicalisation ; affaires corporatives ; communication : site Internet, Greffier municipal – édition et routage ; secrétariat du conseil syndical national et des travaux de l’Assemblée générale annuelle ; affaires communales et scolaires ; laïcité ; contentieux; organisation de l’Assemblée générale ; mémoire collective.
Les secrétaires généraux honoraires peuvent être chargés de missions spécifiques par le Secrétaire général en exercice.
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Art. 14. - Le Conseil syndical est chargé de représenter le Syndicat général, d'agir en son nom toutes les fois qu'il sera nécessaire. Il est tenu de rendre compte de toutes ses démarches à l'Assemblée générale nationale qui suivra et par la voie du bulletin.
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Art. 15.- Le Conseil syndical examinera les décisions prises par le chargé du contentieux, sur les actions en justice à former ou à soutenir après avis du Conseil juridique du Syndicat général. Un rapport succinct sur les affaires contentieuses paraîtra au bulletin. Un commentaire objectif sera donné à l'Assemblée générale nationale sous réserve qu'une question intéressante pourra, sur demande, être présentée et discutée en détail.
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Art. 16.- Le Conseil syndical se réunit:
- Sur convocation du Secrétaire général;
- A la demande de la majorité de ses membres.
-Toutefois, le Conseil syndical peut décider, si des circonstances exceptionnelles l'exigent, d'être réuni en session extraordinaire, à l'initiative du Secrétaire général.
Tous les membres du Conseil syndical ont le droit de vote à titre personnel ou par procuration écrite.
La voix des secrétaires généraux honoraires est consultative.
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Art. 17.- Les fonctions des membres du Conseil syndical sont gratuites. Ceux-ci sont toutefois indemnisés pour toutes les réunions, démarches, frais de correspondance prévus par décision de l'Assemblée générale nationale, du Conseil syndical ou du Secrétaire général.
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Art. 18.- Le Conseil syndical peut s'entendre, le cas échéant, avec d'autres groupements pour des démarches communes.
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Art. 19. - Le Syndicat est représenté officiellement par son Secrétaire général. Celui-ci peut se faire représenter en justice par le secrétaire spécialement chargé du contentieux.
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Art. 20. - Le Secrétaire général est chargé de convoquer les membres du Conseil syndical et de coordonner leur action. Les démarches qu'il peut entreprendre de son propre chef, dans l'intérêt du Syndicat doivent toujours être couvertes soit par les statuts (selon leur importance relative), soit par les avis ou les décisions antérieures du Conseil syndical ou d'une Assemblée générale nationale.
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Art. 21.- Le Secrétaire général pourra être un S.M.I. non en exercice. Le Conseil syndical devra se réunir dans le plus bref délai pour pourvoir au remplacement du Secrétaire général décédé ou démissionnaire.
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Art. 22. - Le Trésorier général centralise les cotisations et recettes de toute nature, règle les dépenses engagées sur la responsabilité du Secrétaire général, du Conseil syndical ou de l'Assemblée générale nationale, solde l'impression du bulletin, les frais de correspondance, les indemnités de déplacement, etc.
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III COMMUNICATION
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Art. 23.- L'organe officiel du Syndicat général est «Le Greffier Municipal».
Ce bulletin périodique est servi à tous les syndiqués à jour deleur cotisation au 31 mars de l’année suivante selon le principe :
1 cotisant = 1 bulletin.
Il est disponible sur le site informatique.
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Art. 25.- La rédaction du bulletin est toujours faite sous réserve d'approbation par le Conseil syndical et sous le contrôle du Secrétaire général.
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Art. 26.- Il est recommandé aux sections syndicales de tirer des bulletins d'information. L'insertion d'un article au Greffier Municipal ne pourra avoir lieu que s'il est envoyé directement par le Conseil d'une section ou si, émanant d'un syndiqué, il est présenté par une section. Il ne doit pas contenir d'attaques personnelles.
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Art. 27.- L'insertion au bulletin du Syndicat général est faite dans la mesure de la place disponible, de l'urgence, etc. En cas d'appel, le Conseil statue.
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Art. 28.- Toutes les délibérations du Conseil syndical et de l'Assemblée générale nationale paraîtront au bulletin suivant la réunion.
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IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE
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Art. 29.- Il est tenu chaque année une Assemblée générale nationale dont le lieu et la date sont fixés par l'Assemblée générale nationale. Un Conseil syndical précède l’A.G. plénière. Le C.S. est chargé de son organisation.
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Art. 30.- Des Assemblées générales extraordinaires pourront avoir lieu sur décision du Conseil syndical ou sur demande faite par au moins deux sections syndicales.
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Art. 31. - Chaque section syndicale dispose à l'Assemblée générale nationale d'une voix pour 50 adhérents ou fraction de 50, dont la cotisation aura été versée au trésorier national au 31 mars précédant l’A.G.
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Art. 32.- Tout adhérent à jour de sa cotisation peut assister aux travaux de l’A.G.
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Art. 33. - Tout délégué sera muni d'un pouvoir signé du secrétaire de sa section.
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Art. 34. - Les pouvoirs des délégués seront vérifiés par l'Assemblée générale nationale avant l'ouverture des travaux. Une liste des délégués et de leurs mandats sera ensuite établie.
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Art. 35.- L'ordre du jour de l'Assemblée générale nationale ainsi que les rapports sur les diverses questions qui doivent être discutées seront publiés d'avance pour étude dans les sections, au bulletin annonçant l'Assemblée générale nationale ainsi qu'un emploi du temps approximatif des travaux.
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Art. 36. - Tout délégué peut être entendu sur une question intéressant sa section ou le Syndicat général. Il devra se faire inscrire pour la discussion selon les modalités adoptées par l'Assemblée générale nationale.
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Art. 37.- Pour chacune de ses séances, l'Assemblée générale nationale désigne en son sein, dès l'ouverture des travaux, un président. Le secrétaire du Conseil Syndical assure le secrétariat de l’Assemblée Générale
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Art. 38.- Le vote a lieu individuellement, le pointage s'effectue par appel nominal. Le vote a lieu sur demande de la moitié des délégués présents. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas opposition, le vote aura lieu à main levée.
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Art. 39. - Tous les votes ont lieu à la majorité absolue des membres présents. Dans le cas spécial de référendum paraissant au bulletin, le vote détaillé d'une section peut parvenir par lettre à l'Assemblée générale nationale.
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Art. 40. - Un compte rendu des débats et le détail des votes publics ou secrets paraîtront au bulletin.
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Art. 41.- L'Assemblée générale nationale est souveraine. Toutes les décisions d'urgence du Conseil syndical, les campagnes à poursuivre ou à entreprendre, tout ce qui intéresse en un mot le Syndicat général lui sera soumis. En cas d'urgence, le Secrétaire général et le Conseil syndical pourront agir sur leur propre initiative.
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Art. 42. - Les délégués des sections représentées recevront une indemnité de déplacement et une indemnité de séjour payée par la caisse du Syndicat, dans la limite de 1 délégué par 100 adhérentset par fraction de 100. Tant que des structures départementales existent, sur la période transitoire de trois ans, les mêmes bases de calcul seront utilisées, appliquées à la section départementale.
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V. GESTION FINANCIÈRE
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Art. 43. - L'année syndicale va du 1er septembre de chaque année au 31 août suivant.
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Art. 44. - Les ressources comportent :
a) Les cotisations des adhérents dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée générale nationale;
b) Les revenus des annonces au bulletin et les ristournes provenant de la vente des imprimés et brochures édités par le Syndicat général ou sur son initiative;
c) Les subventions des groupements membres bienfaiteurs du Syndicat général;
d) Les dons et legs des particuliers qui pourront lui être faits.
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Art. 45. - Commission de contrôle
Tous les ans, à l'Assemblée générale nationale, le trésorier soumet sa comptabilité à l'examen d'une commission d'apurement de deux membres titulaires nommés lors du renouvellement du Conseil syndical et pour la même durée. Cette commission fait son rapport immédiatement et le soumet à l'approbation de l'Assemblée générale nationale.
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VI. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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Art. 46.- Le Conseil syndical prend sous forme de règlement intérieur, toutes décisions temporaires ou permanentes qu'il juge utiles pour le bon fonctionnement du Syndicat en général et pour tous les services particuliers, à condition qu'elles ne soient ni en opposition avec les présents statuts, ni avec la méthode de travail et d'action définie par l'Assemblée générale nationale.
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VII. MODIFICATION DES STATUTS
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Art. 47.- Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée générale nationale (à la réserve près des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 a du titre III) à condition que le texte des propositions ait été publié à l'ordre du jour de l'Assemblée générale nationale.
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Art. 48.- Les modifications des statuts devront être votées par les deux tiers des délégués présents à l'Assemblée générale nationale.
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VIII. DISSOLUTION
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Art. 49. - En cas de dissolution, l'avoir syndical sera dévolu suivant les règles déterminées par l'Assemblée générale nationale ayant prononcé cette dissolution.
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Statuts conformes après, modifications statutaires adoptées à l'Assemblée générale de SEMUR-EN-AUXOIS (avril 2008).
Parus au Greffier Municipal N° 407 – juin 2008
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