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Le contentieux


AFFAIRE CONTENTIEUSE : QUE FAIRE ?


Sauf indication contraire, les pièces (originales = 3 copies) sont reçues sous bordereau de transmission par le secrétaire départemental (ou le secrétaire régional dans le cas de départements rattachés).

Le secrétaire départemental (ou régional) fait parvenir l’ensemble du dossier au secrétaire général adjoint chargé du contentieux.

La section départementale ou la régionale fournira les pièces suivantes :
- délibération du conseil syndical de la section décidant ou non de soumettre l’affaire au service contentieux,
- attestation de versement des cotisations. Le S.M.I. doit faire partie du syndicat depuis un an au moins et doit avoir versé 2 cotisations consécutives,
- certificat d’adhésion.

Le syndiqué s’engagera sur l’honneur à :
- se conformer aux directives du contentieux,
- verser une contribution de 500 euros,
- rembourser au syndicat la totalité es frais engagés et des honoraires d’avocats au cas où il mettrait obstacle à l’aboutissement du dossier, soit par la non observation des directives données, soit par l’abandon volontaire des démarches ou procédures.

Le conseil syndical national se réunira, étudiera soigneusement l’affaire et décidera d’ouvrir ou non un dossier contentieux qu’il confiera à un avocat.

AUCUNE INITIATIVE, PERSONNELLE OU LOCALE, NE DEVRA DONC ETRE PRISE AVANT L'AVIS DU CONSEIL SYNDICAL NATIONAL. AFAI

 

 

 

 

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