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Jurisprudence


JURISPRUDENCE

 

 Caractère provoqué d’une démission : Tribunal administratif d’Amiens du 04 avril 2006.

 Les tribunaux administratifs n’avaient pas encore été appelés à se prononcer sur le caractère provoqué d’une démission et à la requalifier en fait et en droit en licenciement avec les conséquences y attachées. Dans le privé, ce genre de situation est reconnue depuis longtemps. Au-delà des sommes citées, ce jugement est très important non seulement pour les S.M.I. mais aussi pour tous les fonctionnaires.
 
Le Tribunal, dans ses considérants, résume ainsi les faits :
« Considérant que Mme H. soutient qu’elle s’est trouvée contrainte à la démission du fait du comportement défavorable du maire de la commune à son égard, alors qu’elle remplissait ses fonctions de manière parfaitement satisfaisante ; qu’il résulte de l’instruction, qu’à la suite de la mutation de l’intéressée à l’école de B., consécutive à la fermeture de celle de V. en juin 2003, le maire de la commune lui a dressé un courrier, en date du 8 août 2003, lui demandant de donner sa démission à compter du 1er septembre 2003 et que suite à ce courrier, les conditions d’exercice des fonctions de secrétaire imposées par le maire à la requérante ont été rendues plus difficiles ; qu’elles doivent ainsi être regardées comme des contraintes qui, s’ajoutant à différents comportements, non sérieusement contestés, traduisant un manque de considération envers Mme H., ont entraîné sa démission »
 
Le Tribunal considère ainsi cette démission comme forcée et condamne la commune à verser à Mme H. 10 301,11 € à titre d’indemnité de licenciement et 1 000 € au titre du préjudice moral.

 Indemnité de licenciement : décret du 20 mars 1991

« Lorsqu’il est décidé de modifier, soit en hausse, soit en baisse, le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet, cette modification est assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal. Le fonctionnaire peur refuser cette transformation. Dans ce cas, ainsi que dans le cas ou l’emploi a été supprimé, il perçoit une indemnité d’un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Il est majoré de 10 % en faveur du fonctionnaire qui a atteint l’âge de 50 ans. Le montant de l’indemnité ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à dix-huit mois de traitement ».

Notre syndicat a engagé plusieurs procédures en ce sens auprès des tribunaux administratifs qui tous ont confirmé la légalité de cette indemnité de licenciement due.
Les jugements les plus récents :
- Tribunal administratif d’Amiens n° 012926 le 01 juin 2004
- Tribunal administratif d’Orléans n° 0202441 le 18 novembre 2004

Un Professeur des Ecoles peut-il exercer les fonctions de secrétaire de mairie ?

D’aucuns, se basant sur le texte de la loi organique du 30 octobre 1886 autorisant l’instituteur rural à exercer les fonctions de secrétaire de mairie pensaient que ce texte ne s’appliquait pas aux Professeurs des Ecoles.
Après une longue bataille juridique de presque 10 années, il n’y a pas lieu de faire de différence entre l’instituteur et le professeur des écoles.
- Cour Administrative d’Appel de Nantes n°99NT00715 du 17 mai 2002
- Conseil d’Etat n°249160 du 03 octobre 2003

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